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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.845/VIII-9.916

    En cause : BEN SALAH Abdelaziz, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 236.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.034/VIII-10.210

    En cause : BINET Hubert, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la zone de police Sud-Luxembourg, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. . Partie intervenante : LAMBIN Jean-Marc, ayant élu domicile rue Wisbas 28 6792 Halanzy

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 236.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.171/VIII-10.227

    En cause : DEGRYSE Sonia, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Organisation du service