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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 223.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.829/VIII-8.300

    En cause : MOTTE Christophe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

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