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    • Arrêt

    Arrêt 244.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.926/VIII-11.136

    En cause : ALONGI Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

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