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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : LAUDE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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In zake : Stefan SATORY, die woonplaats kiest bij advocaat P. MALUMGRÉ, kantoor houdende te TESSENDERLO, Lichtveld 55 A2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging.
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