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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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15 résultats
En cause : DAMSIN Alfred,ayant élu domicile chez Me André COLLIGNON, avocat, rue du Châlet 18 4920 Aywaille, contre : l'Intercommunal d'Incendie de Liège et Environs S.C.R.L. (SRI),ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : NINANE José-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Fleurus,ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : DOMANIECKI Eric,place d'Audregnies 46 7382 Audregnies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : NINANE José-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Ville de FLEURUS,ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : MEDVECKYJ Alexandre, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve.
Droits et devoirs, incompatibilités