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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake : Filip PETROONS, die woonplaats kiest bij advocaat G. BERVOETS, kantoor houdende te MECHELEN, Gerechtstraat 7 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Droits et devoirs, incompatibilités