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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : PEIGNEUX Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Anne Marie THOMAS, avocat, rue Commandant de Menten 3 4122 Neupré, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Droits et devoirs, incompatibilités