Arrêt 209.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 186.432/VI-17.631
En cause : BEIRNAERT Jean-Pierre, ayant élu domicile avenue du Champ de la Croix, no 9, 1380 Lasne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, 2. le MEDEX
Congés (fonction publique)