Arrêt 226.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.148/VIII-9.065
En cause : TWAGIRAYEZU Jean-Pierre, rue Robert Bosch 19 1070 Bruxelles, contre : HR Rail
Discipline (fonction publique)
Arrêts
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Arrêt 226.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.966/VIII-9.165
En cause : MONTYNE Mikael, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Fabien FRÉROTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par le collège de police
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 226.888 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.995/VIII-9.045
En cause : JAMOTTE Hugo, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Pauline LAGASSE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 226.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.886/VIII-9.024
En cause : MOUSTIER Christophe, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Florennes, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 226.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.913/VIII-9.028
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 226.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.243/VIII-9.075
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 226.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.476/VIII-8.568
En cause : CHANUF Mustapha, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 226.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.299/VIII-8.192
En cause : DAVIN Séverine, ayant élu domicile chez Me Thierry DELAEY, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 226.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.173/VIII-9.071
En cause : MOYEN Patrick, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 226.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.095/VIII-8.167
En cause : COULON Patrick, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la zone de police 5331 d'Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes
Discipline (fonction publique)