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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 224.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.277/VIII-8.673

    En cause : SAROT Fabrice, ayant élu domicile chez Me Frédéric BAUDOUX, avocat, place Louis Langlois 1 7972 Quevaucamps, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 224.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.876/VIII-8.385

    En cause : MEURICE Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par le collège communal

    Discipline (fonction publique)