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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.057 résultats
En cause : CALUWAERTS Chantal,rue Gray 11 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : PIRET Véronique,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 18 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : EHNIMB John,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la commune de Pepinster,ayant élu domicile chez Mes Jean-Philippe BRUYERE et Laura COUCHARD, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : RARY Patrice,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Charleroi (no 5330),ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LECOMTE Éric,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GALLEZ Jean,chemin des Écureuils 7 7080 Frameries, contre : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DIEUDONNÉ Willy,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 59 5310 Éghezée, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Discipline (fonction publique)
En cause : MASSAMBA Pauline,ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Bruxelles,
Discipline (fonction publique)
En cause : le Centre public d'action sociale de Soignies,ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Écaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : VAN HOEY Nadine,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)