Arrêt 239.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.240/VIII-10.233
En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Discipline (fonction publique)
Arrêts
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Arrêt 239.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.953/VIII-10.452
En cause : CRABBE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la Propreté, ayant élu domicile avenue de Broqueville 12 1150 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 239.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.845/VIII-10.314
En cause : LIEMANS Pascal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 239.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.047/VIII-10.600
En cause : LINSMEAU Virginie, ayant élu domicile chez Me Stéphanie BAR, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Geer, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KHIEL, avocats, Boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège.
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 239.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.913/VIII-9.921
En cause : BENKATANE Lhoussaïn, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, avenue Messidor 330/1 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 238.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.558/VIII-10.546
En cause : PLATTEAU Davy, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. La Zone de Secours de Wallonie Picardie, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 238.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.909/VIII-10.195
En cause : BOUKHACHKHACH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Pierre VANDUEREN, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1000 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 238.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.846/VIII-10.178
En cause : JOLLY Fabian, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, avenue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 238.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.965/VIII-10.331
En cause : OUANNASSI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 238.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.194/VIII-10.112
En cause : VIRENTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, boulevard Baudouin 1er 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police 5332 "Binche-Anderlues", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)