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permis | damande
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In der Rechtssache: LABIOUSE Marie-Line, Wahldomizil bei Herrn Louis DEHIN und Frau Christine M. BRÜLS, Rechtsanwälte, Mont Saint-Martin 68, 4000 Lüttich, gegen: die Gemeinde Kelmis
Discipline (fonction publique)
En cause : LABIOUSE Marie-Line, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine M. BRÜLS, avocats, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de La Calamine
Discipline (fonction publique)
In der Rechtssache: LABIOUSE Marie-Line, Wahldomizil bei Herrn Louis DEHIN und Frau Christine M. BRÜLS, Rechtsanwälte, Mont Saint-Martin 68 4000 Lüttich, gegen: die Gemeinde Kelmis
Discipline (fonction publique)
En cause : LABIOUSE Marie-Line, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine M. BRÜLS, avocats, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de La Calamine
Discipline (fonction publique)