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En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & Th. EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)