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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : RASE-DU BUS Sophie, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GODFRIN Yves, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5299 de Gaume, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WOUTERS Thierry, ayant élu domicile chez Mes Luc VAN DAMME et Justine LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : MAHIEU Anick, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Auderghem, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et François VISEUR, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : ER REBHAOUI Abdesselam, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT, Mathieu VELGHE et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MBONO MBONO Ayliey, ayant élu domicile chez Me Melissa CIERO, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LESHAF Abdeljalil, ayant élu domicile rue Saint-Martin 28/6, 1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DELEPIERRE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)