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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : CARTON Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la commune de Silly, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : SOUGNEZ Henri, Grand-route 318 4610 Beyne-Heusay, contre : 1. la zone de police 5277 de Liège, ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : TASCO Fabienne, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MENTION Sylvain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. le centre public d'action sociale de Tournai, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves DERMAGNE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort
Discipline (fonction publique)
En cause : MARTIN Etienne, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, Minervastraat 8 1930 Zaventem, contre : la zone de police 5309 Flowal
Discipline (fonction publique)
En cause : SMOOS Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de la Haute-Senne, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : FAGNANT José, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : GODFRINNE Valérie, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MERTENS Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : TECTEO Group, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Rodrigue CAPART, avocats, place des Nations Unes 7 1020 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : FOUCART Cindy, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la zone de police de La Louvière, 2. la ville de La Louvière, représentée par le collège communal
Discipline (fonction publique)