Arrêt 224.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.759/VIII-8.472
Discipline (fonction publique)
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : BAUGNET Brigitte, ayant élu domicile chez Me André-Marie SERVAIS, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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En cause : FONDAIRE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue de la Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : la province de Namur, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : DELVAL Alain, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par le collège communal
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En cause : GRENSON Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5267 Nivelles-Genappe, représentée par le collège de police
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