Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.148 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 203.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.793/VIII-6.783

    En cause : la ville de Hannut,ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FISSETTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 202.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.332/VIII-5.613

    En cause : LEROY Coralie,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de police de Mons-Quévy n/ 5324,ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 202.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.772/VIII-5.589

    En cause : YDE Corinne,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 59 5310 Eghezée, contre : la Zone de police de «Orne-Thyle» (ZP 5270),ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 202.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.039/VIII-4.715

    En cause : BISTON Gérald,ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 202.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.369/VIII-6.747

    En cause : VERSTEEGEN Solange,rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 202.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.981/VIII-7.165

    En cause : MAHIEU Anick, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,avenue des Crocus 481070 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale d'Auderghem, ayant élu domicile chezMes Sébastien DEPRÉ etFrançois VISEUR, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 202.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.249/VIII-6.837

    En cause : LINSSEN Joseph,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 202.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.251/VIII-6.838

    En cause : BULINCKX Jean,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 201.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.588/VIII-5.779

    En cause : le Centre public d'Action sociale de Spa,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit-Bois 31 6900 Marche-en-Famenne

    Discipline (fonction publique)