Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : COLLE Philippe, Vieux Chemin de Namur 2255621 Hanzinne, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : VINET Fabrice,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police n/ 5338 Germinalt, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Discipline (fonction publique)