Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
MAUS Roland, Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Straße 10 4700 Eupen, gegen: die Polizeizone 5292 „Weser-Göhl“, Wahldomizil bei Herren Denis BARTH und Cédric ROBINET, Rechtsanwälte, Kapellstraße 26 4720 Kelmis.
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur.
Discipline (fonction publique)