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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : K.I., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Sambreville-Sombreffe (5307), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Élise TOUSSAINT, avocats, avenue Léopold Wiener, 127/11 1170 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)