Arrêt 248.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.679/VIII-11.114
En cause : FRAITURE Alain, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Chantraine 39 4357 Jeneffe, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)