Arrêts

• Arrêt

Arrêt 236.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.498/VIII-10.145

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.801/VIII-9.909

En cause : DEFAUW Patrick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.919/VIII-9.702

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5343 Montgomery, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.647/VIII-10.287

En cause : KAMARI Mejido, ayant élu domicile chez Me Daria JINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.483/VIII-9.763

En cause : LAMBERT Marc, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 208.918/VIII-8.633

En cause : CALABRESE Alexandra, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, résidence "La Tannerie" avenue d'Hyon 49R3 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.397/VIII-9.864

En cause : MOUDDEN-RIDAI Zaccaria, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.554/VIII-9.881

En cause : CREMERS Florence, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5278 Seraing-Neupré, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.484/VIII-9.530

En cause : AMRAOUI Mohammed, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.146/VIII-9.633

En cause : OEMKENS Eddy, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, boîte 6 1050 Bruxelles

Discipline (fonction publique)