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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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2.937 résultats
En cause : AUBRY Éric, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5330 de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: Richard GYSEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Vermeulen kantoor houdend te 2018 Antwerpen Stockmansstraat 3/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de OPDRACHTHOUDENDE VERENIGING ANTWERPSE WATERWERKEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jens Debièvre en Caroline Segers kantoor houdend te 1000 Brussel Havenlaan 86 b 113 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : POTGENS Richard, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE, J. SAUTOIS & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & I. MATHY, avocats, rue de Loxum, Central Plaza 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GRIGNARD Patrick, ayant élu domicile chez Me Daniel D'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : le centre public d'action sociale de Spa (CPAS), représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement
Discipline (fonction publique)
En cause : PAUWELS Andy, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, rue Saint Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, 2. la province de Liège, représentée par le collège provincial. Partie intervenante : PAROTTE Nadine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : LECOMTE Éric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : Bob AERTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Goossens kantoor houdend te 3390 Tielt-Winge Kraasbeekstraat 41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de NV INFRABEL 2. de NV NMBS-Holding bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Chris Van Olmen kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)