Arrêt 212.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.435/VIII-6.290
En cause : COOL Fernand, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060. Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)