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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2.937 résultats
En cause : ETIENNE Alain, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : PONTONE Mario, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie et Pierre DEFOURNY, avocats, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : CASTANARES-ZAPATERO Juan-Carlos,ayant élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police Boraine
Discipline (fonction publique)
En cause : WALLON Fernand,ayant élu domicile chez Me Marino SANTARELLI, avocat, Boulevard Sainctelette 35 7000 Mons, contre : l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région de Mons-Borinage-Centre,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : BOUTE Xavier,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par, le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : ANDRE Claude,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MASSIN Philippe,chaussée de Mont-Saint-Jean 327/12 1410 Waterloo, contre : la commune de Forest,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DEDOYARD Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GENNART Luc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : COENART Frédéric, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin, contre : l'État belge, représenté par leMinistre de la Défense
Discipline (fonction publique)