Arrêt 252.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.405/VIII-11.557
En cause : DESCY Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56, 5000 Namur,
Discipline (fonction publique)