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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : VANDENHOVEN Olivier, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MARLET Jean-Marie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DESTREBECQ Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Frasnes-lez-Anvaing, représenté par son conseil de laction sociale, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : COULON Jérémy, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : la zone de secours Hainaut-Est
Discipline (fonction publique)
In zake: Thierry ROUIN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Greet Louwet en Christian Lemache kantoor houdend te 3800 Sint-Truiden Tongersesteenweg 60 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de HULPVERLENINGSZONE ZUID-WEST LIMBURG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen Geelen kantoor houdend te 3500 Hasselt Gouverneur Roppesingel 131
Discipline (fonction publique)
En cause : MATHIEU Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5269 « La Mazerine », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 60 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN MOLLE Chantal, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: Frank MEUBUS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Vanessa Penninger kantoor houdend te 3600 Genk Aspergerijstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de CV VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 Beringen Paalsesteenweg 81 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : NOËL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : NOËL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)