Arrêt 244.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.821/VIII-10.670
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue Winston Churchill 243/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)