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Arrêts

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 172.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.196/XIII-3.581

    En cause : PETERS Joseph,ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale SELOR.

    Divers (fonction publique)