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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : KABONGO Dieudonné Cikola,rue du Nord 11 4400 Flémalle-Haute, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : RIGAUX Luc,ayant élu domicile chez Me Françoise COTTIN, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : le Centre public d'action sociale de Rebecq,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, partie intervenante : KHOVRENKOVA Ganna,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DONY Freddy Léopold Victor Marcel,ayant élu domicile chez Mes Alain FRANKEN et Jean VIVARIO, avocats, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège, contre : la Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : HOUBOTTE Christophe,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Jacqueline OLEJNIK, avocat, rue de la Résistance 7 4500 Huy.
Divers (fonction publique)
En cause : HAULET Guy,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DUPONT Frédéric,ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
Divers (fonction publique)
En cause : LAMBERT Remy,rue de l'Yser 116 6900 On, contre : la Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : SAIVE Raoul, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : LOOS Cléomire,ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue Adolphe Bastin 10 5000 Namur.
Divers (fonction publique)
En cause : BENARDY Georges,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GRATIEN Jean-Marie,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)