Arrêt 200.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.512/VIII-4.917
En cause : BEN MOUSSA Abdelghani,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman avenue de la Porte de Halle 5-7 1060 Bruxelles,2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)