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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.359 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 174.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.987/VIII-5.242

    En cause : METTENS Philippe,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4 bte 1 3001 Heverlee.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.508/VIII-1.455

    En cause : NOUVELLE Michel,rue Victor Delporte 27 7370 Dour, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.072/VIII-16.469

    En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.169/VIII-3.240

    En cause : LIGOT Daniel,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.629/VIII-1.737

    En cause : HERREMANS Paul,avenue Brugmann 513 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.417/VIII-1.717

    En cause : DELBROUCK Raymond,rue de Tongres 19 4340 Othée, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, FOREM,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.418/VIII-3.310

    En cause : DAULNE José,Hombeeksesteenweg 234 2800 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. Partie intervenante : VINCKENBOSCH Francis,avenue Paul Hymans 21, bte 5 1200 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.656/VIII-4.739

    En cause : DE GREGORIO Andréa,ayant élu domicile chez Me Florence NOIR, avocat, rue du Chêne 221 4100 Seraing, contre : l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs S.C.R.L.,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.287/VIII-5.920

    En cause : SCHETS Nicole,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)