Arrêts - Raad van State

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Matière: Divers (fonction publique)

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- Arrêt
Arrêt 172.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 56.345/VIII-3.979

En cause : CALAY Marie-Madeleine,rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DURIAU Albert,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 172.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 57.305/VIII-3.994

En cause : COCLE André,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, actuellement,1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GERKENS Jean-Marie, rue du Stockis 42 4340 Awans, 2. MANNEBACK Eric, rue des Rotons 40 1495 Villers-la-Ville, 3. DESCHAMPS Stéphane, avenue Demolder 165 1342 Limelette.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 172.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 125.955/VIII-3.178

En cause : SNYKERS Guy,Leuvensesteenweg 612 3200 Gelrode, contre : 1. l'Etat belge, représentée par le Ministre des Finances,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale. Parties intervenantes : LAES Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 172.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 97.254/VIII-1.958

En cause : LAQUAY Henri,rue Vanderborght 11 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source 1060 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 172.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 150.168/VIII-4.454

En cause : PREVOT Maxime,ayant élu domicile chez Me Didier d'ARVENG, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : 1. l'Association de pouvoirs publics "Solidarité et Santé", ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 172.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 103.288/VIII-5.738

En cause : ROYEZ Danielle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1050 Bruxelles, contre : la ville de Thuin,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 172.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 167.151/VIII-5.253

En cause : RISPOLI Lucia,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-17 1050 Bruxelles

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 172.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 79.691/VIII-1.014

En cause : EVRARD Philippe,rue Bordia 7/A 4218 Heron, contre : la Région wallonne, représentée par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.Partie intervenantes :1. CUNG THI Minh-Nguyêt, ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, Rampe Sainte Waudru 12 7000 Mons, 2. D'HOLLANDER Philippe, rue des Gaux 51 6140 Fontaine-l'Evêque, 3. BAUDE Simon, rue Lavalle 52 6120 Nalinnes, 4. STRALE Jean-Luc, rue de Rosières 106 1332 Genval, 5. DOPCHIE Mireille, rue Major Maseaux 248 5100 Jambes, 6. LEEMANS Willy, chemin du Mont Sarah 1 7800 Ath, 7. CLOSSEN Serge, rue Fonds des Maréchaux 3 5024 Marche-les-Dames, 8. HOUX Daniel, rue du Carme 2 7911 Frasnes-lez-Buissenal, 9. DE BLESER Thierry, rue Louise 30 6040 Jumet, 10. HENDRIX Maryse, Vinkerweg 14 3090 Overijse, 11. LAROCHE Yves, clos des Spinettes 7 5100 Wepion, 12. VANDERNIEPEN Nathalie, avenue des Croix de feu 155 1020 Bruxelles, 13. TORDOIR Pierre, rue Neuve 19 6061 Montignies-sur-Sambre, 14. PLUMET Brigitte, rue Jolibois 1 6140 Fontaine-l'Evêque, 15. GODEFROIT Alain, Rieu Baron 59/2 7110 La Louvière.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 172.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 89.292/VIII-1.683

En cause : VANDEN MOSSELAER Hubert,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : JORDAN Chantalrue Camille Coquilhat 15 1040 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 172.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 168.726/VIII-5.319

En cause : RISPOLI Lucia,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-17 1050 Bruxelles

Divers (fonction publique)