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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.359 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 172.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.307/VIII-3.982

    En cause : COCLE André,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, actuellement,1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. COPPEE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi,2. LEBRUN Pierre, avenue des Genêts 15 1435 Hévillers,3. DEGAND Christine, rue Vitale Françoisse 115 - 2/3 6001 Marcinelle.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.769/VIII-2.675

    En cause : LIEBIN Yolande,rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles, contre : l'association "Le Domaine",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. G./A.114.409/VIII-2837 G./A.114.419/VIII-2838 En cause : l'association "Le Domaine",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège. Partie intervenante :LIEBIN Yolande,rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.944/VIII-2.904

    En cause : BEAUFORT Marc,ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Marc-Albert LUCAS, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (I.I.L.E.),ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.196/XIII-3.581

    En cause : PETERS Joseph,ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale SELOR.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.214/VIII-5.914

    En cause : LERICHE Anne,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.244/VIII-5.915

    En cause : PIETTE Claudine,ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Marie-Claude DELVIGNE, avocats, boulevard Audent 15 6000 Clarleroi, contre : la Société Wallonne des Eaux (SWDE),ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier de BROUX, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)