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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.576/VI-8.000

    En cause : l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, en abrégé APPEL, ayant élu domicile boulevard Poincaré, nos 72-74, 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Centrale Générale des Services Publics, Secteur enseignement, en abrégé C.G.S.P.-Enseignement, ayant élu domicile place Fontainas, nos 9-11, 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 201.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.524/VIII-5.268

    En cause : MOTTE Didier,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 200.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.512/VIII-4.917

    En cause : BEN MOUSSA Abdelghani,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman avenue de la Porte de Halle 5-7 1060 Bruxelles,2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)