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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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542 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.844/VIII-6.070

    En cause : GOSSUIN Jessica,ayant élu domicile chez Me Emmanuel VANCOPPENOLLE, avocat, rue Désiré Maroille 30 7080 Frameries, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général de la police fédérale.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.974/VIII-6.230

    En cause : LEGROS François,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.716/VIII-4.654

    En cause : 1. DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, 2. VIRLEE Marie-Christine, rue Edmond Delcourt 6 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.825/VIII-5.619

    En cause : VANDEN MOSSELAER Hubert,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.261/VIII-4.649

    En cause : NACHTERGAELE Eric,avenue de la Liberté 218 bte 12 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Patrick HOFSTRÖSSLER, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.527/VIII-3.351

    En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. A.131.763/VIII-3431 En cause : GILGEAN Yves,ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Coghen 214 1180 Bruxelles, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.677/VIII-4.476

    En cause : BREYNE Benoît,rue de la Marlière 5 7780 Comines-Warneton, contre : le Centre public d'action sociale de Comines-Warneton,rue de Ten Brielen 160 bte 29 7780 Comines-Warneton. Partie intervenante : DEBRUYNE Myriam,chemin du Crampon 14 7782 Ploegsteert.

    Divers (fonction publique)