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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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619 résultats
En cause : VERHAEGE Claude,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2 A bte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut "Tec",ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
En cause : BOUCHON Alain,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'action sociale de Chastre, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : BOLLAND Théodore,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DE ZOTTI Luigino,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, placeVerte 13 4000 Liège, contre : la Ville de Liège.
Divers (fonction publique)
In zake : August ADRIAENSEN,die woonplaats kiest bij advocaat R. ROMBAUT, kantoor houdende te ANTWERPEN, Justitiestraat 18 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken,die woonplaats kiest bij advocaat E. PLAVSIC, kantoor houdende te ANTWERPEN, Oudaan 22-24, tussenkomende partij : Joël LIVYNS,die woonplaats kiest bij advocaat P. BERTRAND, kantoor houdende te HUY, rue Delloye Matthieu 4
Divers (fonction publique)
En cause : SCIUS Christian,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : August ADRIAENSEN,ayant élu domicile chez Me P. ROMBAUT, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Justitiestraat 18 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me E. PLAVSIC, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Oudaan 22-24. partie intervenante : Joël LIVYNS,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, ayant son cabinet à HUY, rue Delloye Matthieu 4.
Divers (fonction publique)
En cause : LEFEVRE Christel,ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Hervé PENNINCKX, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Jodoigne.
Divers (fonction publique)
En cause : ALLARD Luc,ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, rue des Tanneries 13 b 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : HENSMANS Catherine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENADELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)