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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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619 résultats
En cause : PIETTE Claudine,ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Marie-Claude DELVIGNE, avocats, boulevard Audent 15 6000 Clarleroi, contre : la Société Wallonne des Eaux (SWDE),ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier de BROUX, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DERWAHL Alfred,Stockem 77 4700 Eupen, contre : das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF)
Divers (fonction publique)
In der Rechtssache: DERWAHL Alfred, Stockem 77 4700 Eupen, gegen: das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF)
Divers (fonction publique)
In der Rechtssache: DERWAHL Alfred, Stockem 77 4700 Eupen, gegen: das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF)
Divers (fonction publique)
En cause : MULLER André,ayant élu domicile chez Me André DANDENNE, avocat, rue Guillaume Maisier 17 4830 Limbourg, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Divers (fonction publique)
En cause : BRONCKART Sabine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Zone de police Sud Luxembourg,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DAUBE Daniel,rue Elveau 23 5140 Sombreffe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'intérieur,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : ROEGIERS Daniel,Drève de Nivelles 166/13 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HUYSMANS Philippe,rue des Brasseurs 26 1360 Perwez, contre : la zone de police de Jodoigne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : THYS Chantal,boulevard de la Résistance 19 1400 Nivelles, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEM),ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)