Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
31 résultats
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), rue Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR). Partie intervenante : SAVELKOULS Michèle, avenue du Globe 51/171190 Bruxelles.
Divers (fonction publique)