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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, Stockhouderkasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge.
Divers (fonction publique)
En cause : WAUTERS Gérard,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
En cause : KIELTYKA Georges,ayant élu domicile chez Me Eugeniusz LILIAN, avocat, rue Edouard Remouchamps 31 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.
Divers (fonction publique)
En cause : WAUTERS Gérard,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
En cause : DEVEMY Marie-Thérèse,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DRUEZ Laurence,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique.
Divers (fonction publique)
En cause : VANSLEMBROUCK Ghislain,ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : 1. la Centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,2. La Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BURLET Franz,ayant élu domicile élu chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune d'Anhée,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant.
Divers (fonction publique)
En cause : LARCIN Gérald,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Colfontaine,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TONON Lino,ayant élu domicile chez Me Gérard HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jeneffe, contre : la Province de Liège.
Divers (fonction publique)