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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4 résultats
En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
In zake: Wim RAEYMAEKERS woonplaats kiezend te 1745 Opwijk Schoolstraat 76 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Eerste Minister
Divers (fonction publique)
En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
In zake : Winnie VLAEMINCK wonend te 9100 Nieuwkerken-Waas Gyselstraat 104 waar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Volksgezondheid
Divers (fonction publique)