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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : 1. RENKIN Alain, 2. BRYERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale - Règlements
En cause : 1. ELOIR Éric, 2. MEUTER Luc, 3. MERJEAI Philippe, 4. HENROTTE Marc, 5. SPEECKAERT Christian, 6. VANHORENBEKE Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale - Règlements
In zake : Johan DEWIL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Crispyn kantoor houdend te 9030 Mariakerke Mazestraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale politie DGS/DSJ gevestigd te 1050 Brussel Fritz Toussaintstraat 8
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