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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.534/XI-18.429

    En cause : 1. JACOBS Marianne, 2 MORMAL Gaëlle, 3. HENNEAUX Dominique, 4. BAUMANS Christophe, 5. KERSTEN Laurence, 6. HOEKSTRA Gwendoline, 7. BARTH Horst-Peter, 8. DELINTE Axelle, 9. GREGOIR Isabelle, 10 MATHEEUSSEN Cindy, 11. JUCHTMANS Greta, 12. VANHERP Eva, 13. DEVAERE Peter, 14. FREDERIX Ann, 15. HEREMANS Robbie, 16. GILLIOT Nathalie, 17. BOER Karianne, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & L. COZIGOU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 217.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.507/XI-18.428

    En cause : DION Stéphanie, ayant élu domicile chez Me J.-P. SCHONNARTZ, avocat, rue de la Science 48 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale - Règlements