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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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629 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.054/XI-18.495

    En cause : NISOL Guy, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : 1. le Collège de police de la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, 2. la Zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Mes J.-P. LAGASSE & F. VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.038/XI-19.285

    En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la zone de police n° 5285 Grâce-Hollogne/Awans, représentée par son Collège de police, Partie intervenante : SCHALENBOURG Olivier, ayant élu domicile rue Arnold Trillet 132/A 4630 Soumagne

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.866/XI-18.545

    En cause : LUPINETTI Sébastien, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.189/XI-18.814

    En cause : 1. FRANEAU Jean-Louis, ayant élu domicile rue Trieu Jean Sart 51 7370 Blaugies, 2. MICHAUX Claude ayant élu domicile rue Léopold Jacquemain 27 6040 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.127/XI-18.478

    En cause : DELANDE Jeanne, ayant élu domicile chez Me P. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la zone de police de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes J. BOUTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 203.687/XI-18.704

    En cause : RARY Patrice, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. La Zone de Police de Charleroi (5330), 2. la Ville de Charleroi ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.502/XI-19.364

    En cause : SMOOS Michel, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Zone de Police de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.117/VIII-8.310

    En cause : LEBRECHT Michaël, chaussée de Forest 328 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.008/VIII-8.326

    En cause : DURY Charlotte, ayant élu domicile chez Me Hugues SIMON, avocat, avenue Molière 276 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, 2. la zone de police 5308 de Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre LOTHE et Valérie GENIN, avocats, rue Fernand Danhaive 6 5002 Namur, 3. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.562/VIII-8.324

    En cause : SIERAKOWSKI Damien, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5327 Boraine

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière