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permis | damande
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perm*
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629 résultats
En cause : JORDENS Rony, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles-Capitale Ixelles n° 5339, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : CLAES Georges, ayant élu domicile chez Me Fr. COPINE, avocat, Quai Van Hoegaerden 2/146F 4000 Liège, contre : la zone de police de 5278 Seraing-Neupré, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : ROGERS Valérie, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : La Zone de Police n° 5326 de Sylle et Dendre
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DUMONT Dominique (décédé), ayant élu domicile chez Me C. DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : La Zone de Police des Trieux n° 5336 ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : FLAMME Florian, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue W. Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le le ministre de l'Intérieur, Mes M. MAHIEU & G. PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DE GRAEF Jacques, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 "Basse-Meuse", représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DE GRAEF Jacques, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 "Basse-Meuse", représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LAMBERT Laurent, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police n° 5340 de Bruxelles-Ouest, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation et Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière