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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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629 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.450/VIII-8.021

    En cause : la zone de police 5281 de Basse-Meuse, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.636/VIII-8.031

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 de Basse-Meuse, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Alain, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.519/VIII-8.089

    En cause : LIBON Marcel, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.245/VIII-7.989

    En cause : NEUPREZ Richard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police 5289 de Vesdre, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue des Palais 64 4800 Verviers

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.643/VIII-8.057

    En cause : TALBI Sameh, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Zone de police 5344 Evere-Schaerbeek- Saint-Josse-ten-Noode (POLBRUNO), représentée par le collège de police

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.108/XI-18.721

    En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police n° 5289 - zone Vesdre, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.305/XI-18.473

    En cause : ANTOINE Stéphane, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Liège (ZP 5277), ayant élu domicile chez Mes L. RASE et V. NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.117/VIII-8.310

    En cause : LEBRECHT Michaël, chaussée de Forest 328 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.058/VIII-19.592

    En cause : RÜTTER Roland, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.314/VIII-8.002

    En cause : NOPPE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CARÊME, avocats, Industrieweg 4/1 3001 Heverlee, 2. le Jury du Brevet de Direction

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière