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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : VOLAND Errol, ayant élu domicile chez Me Pierre GILAIN, avocat, rue Tumelaire 23 11 6000 Charleroi, contre : lÉtat belge, représenté par la ministre de lIntérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : TOUBEAU Olivier, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. l’État belge représenté par la ministre de l’Intérieur, 2. l’État belge représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière