Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 213.982/XIV-36.001

    In zake: Francine HARTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jeanne-Marie Hauspie kantoor houdend te 1030 Brussel Lacomblélaan 59-61 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de POLITIEZONE 5344 SCHAARBEEK EVERE ST.-JOOST-TEN-NODE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Eyskens en Jens Mosselmans kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 36 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.555/VIII-9.254

    En cause : SAIDI Ismaël, rue des Trois Perdrix 1 1970 Wezembeek-Oppem, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.444/VIII-9.220

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.703/VIII-8.550

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.024/VIII-8.645

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.336/VIII-8.959

    En cause : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenante : 1. LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. LAMBERT Alain, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.715/VIII-8.788

    En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Alain, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.061/VIII-8.366

    En cause : GILLET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière