Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX, contre : la zone de police 5315 Hermeton et Heure, représentée par son collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake: Bart MANDONX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Lahousse kantoor houdend te 2800 Mechelen Leopoldstraat 64 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken en Veiligheid die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGR/JUR gevestigd te 1050 Brussel Kroonlaan 145A
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : HOOGAERT Valérie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière